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Formalités pour embaucher un.e salarié.e étranger

Glossaire
  • AT = Autorisation de travail
  • Attestation de demande d'asile -> le terme récépissé est souvent utilisé pour la désigner, bien qu'a priori ce ne soit pas la même chose
  • Récépissé = terme fourre tout utilisé par les associations et la préfecture pour désigner un document qui indique qu'une demande est en cours de traitement et que pendant la durée indiquée sur le document, la personne peut rester légalement en France.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35480/4_19_0?idFicheParent=F22782#4_19_0

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2741

1 - Pour une personne en demande d'asile (Autorisation de travail)

  • Si le salarié.e est étranger en demande d'asile: il peut poser une demande après les 6 premiers mois de son récépissé (attestation de demande d'asile)

    • et AVANT la réponse de l'OFPRA (source)

      • Si vous n'avez pas obtenu ce droit pendant la procédure de demande d'asile devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pouvez pas travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.

      • Si vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

  • Si le métier n'est pas sous tension il faut avoir publié une offre sur pôle emploi et n'avoir reçu aucune candidature pendant 3 semaines.

    • pour la demande initiale uniquement

    • image-1649843041932.png

Informations à confirmer:
  • Est-ce qu'une personne qui fait une demande de réexamen (suite ) une première demande d'asile refusée (OFPRA puis CNDA) peut obtenir une autorisation de travail ?
    • Rien n'est précisé dans la fiche du service public, mais à priori oui?
  • Est-ce qu'une personne en procédure dublin peut obtenir une autorisation de travail?
    • ?

https://www.groupe-aaide.fr/blog/conditions-pour-qu'un-demandeur-d'asile-puisse-travailler

Comment sont accordées les autorisations de travail?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3100

1-a) Première demande d'autorisation de travail

Grandes étapes pour la première demande d'AT

Exemple pour un demandeur d'asile, et pour un emploi qui n'est pas sous tension.

Il faut anticiper les démarches 5 semaines avant que la personne atteigne les 6 mois de son 1er récépissé.

Où faut-il poser la demande?

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/nouvelle-attestation

Uniquement en ligne, sur ce site!

Il existe aussi un formulaire CERFA. Il est moins clair, je ne le conseille pas.

Qui instruit la demande?

Le ministère de l'intérieur.

Ce n'est pas la DREETS, la DDETS ou autres, qui n'ont plus cette compétence depuis Avril 2021.

Quel est le délai moyen de traitement pour une demande d'AT?

  • En Janvier 2022, le délai de traitement a été de 2/3 jours en moyenne

  • En avril 2022, le délai de traitement a été de 4j

    • L'administration peut demander des correctifs au dossier, on a alors accès au dossier que l'on peut modifier
    • il faut compte 2/3j entre chaque envoi de notre part et réponse de l'administration

    • Ça c'était le délai avant la crise ukrainienne. il est possible que les délais soient plus long aujourd'hui

Idéalement il faut demander un renouvellement d'AT 1 semaine avant la fin de l'actuelle.

Informations importantes à savoir pour la première demande d'AT

  • Le contrat ne peut pas être un CDI (même s'ils vous proposent l'option dans le formulaire).

    • La durée du contrat ne peux pas excéder la durée du récépissé (de l'attestation de demande d'asile)
      • Ex: M X a une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 13/04/2022. On ne pourra demander une AT que pour un CDD allant jusqu'à cette date.
    • C'est donc obligatoirement un CDD

  • Il faut anticiper la pose d'une offre d'emploi sur Pole emploi 3 semaines en avance si le métier n'est pas sous tension.

1-b) Renouvellement d'autorisation de travail

Comment renouveler la demande d'autorisation de travail?

Grandes étapes pour le renouvellement

Dans ce schéma optimal, on voit que le salarié doit demander un renouvellement de son récépissé 5 semaines avant la fin de son récépissé actuel. Mais la préfecture risque de l'envoyer balader. Il faut donc ajuster avec ce qui est possible. Quitte à avoir une période de césure entre les 2 CDD.

Bad news: la préfecture du rhône ne renouvelle les attestations de demande d'asile qu'à leur date d'expiration (et pas une semaine avant, comme ce serait nécessaire pour faire la demande d'AT dans les temps)

Si la personne a une attestation de demande d'asile

Il est mentionné sur le site du service public qu'un récépissé peut contenir une mention "autorise à travailler" (source). Qu'en est-il réellement?

Retour d'un avocat sur le sujet:

Les attestations d'asile ne comportent pas de mentions relatives au droit au travail.

L'autorisation de travail est le support légal du droit au travail et il n'est pas prévu qu'il en soit fait mention sur l'attestation d'asile.

L'attestation d'asile n'est pas un récépissé (ceci explique peut être cela).

L'autorisation de travail est valable en principe jusqu'à ce que l'OFPRA ait statué sur la demande d'asile.

Il faut alors faire une nouvelle demande d'AT sur le site prévu à cet effet, et fournir les justificatifs suivants:

  • Attestation de demande d'asile renouvelée (ou mail de preuve de la préfecture)
    • C'est ce qui permet d'avoir la date de fin de validité de la demande d'asile, nécessaire à l'établissement de l'AT
  • L'ancienne demande d'autorisation de travail (le numéro notamment)
Comment renouveler une attestation de demande d'asile?
  • Théoriquement la préfecture dit de venir 2 semaine avant la fin de la validité de l'attestation

  • En pratique la préfecture a 4 semaines de délai de traitement

  • Si on a pas le document: il faut aller sur place à la pref, avec l'autorisation de travail et demander à recevoir par mail immédiatement un justif qui prouve que l'attestation a été renouvelée

Cas généralement non applicables

Si la personne a un récépissé mentionnant "autorisation de travail"

Cas généralement non applicable

pas besoin de faire une demande d'AT

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35602/3?idFicheParent=F2728#3

Si la personne a un récépissé ne comportant pas cette mention

Cas généralement non applicable

Il faut renouveler la demande d'AT. (en poser une nouvelle?)

https://www.welcometofrance.com/fiche/renouveler-une-autorisation-de-travail

1-c) Que faire en cas de pépin?

Pour tout ce qui concerne l'attestation de demande d'asile
Pour tout ce qui concerne l'autorisation de travail
  • Appeler le : 0 806 001 620

    • Ils ne font que donner des renseignement, ils ne sont pas en contact avec le service instructeur, mais il peuvent voir nos dossiers et voir s'ils ont été attribués ou pas.

Les contacts que vous pourriez avoir envie d'appeler, mais qui ne servent à rien dans votre situation

2 - Demande de titre de séjour portant la mention salarié

typiquement à utiliser si vous avez embauché un salarié en demande d'asile pendant toute la durée de sa procédure, mais que la CNDA a refusé sa demande d'asile en dernière instance. Dans ce cas vous pouvez tenter de demander un titre de séjour portant la mention salarié à la préfecture.

source: https://beaubourg-avocats.fr/demande-titre-sejour-salarie/

Où faut-il poser la demande?

Site d'info générale: https://www.rhone.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous/Accueil-des-etrangers/Vous-etes-ressortissant-non-europeen-ou-europeen-hors-beneficiaire-d-une-protection-internationale3

Site pour démarche en ligne première demande de titre de séjour dans le rhône: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/premiere-demande-titre-de-sejour-prefecture-rhone

Je vous rappelle que les dossiers transmis par voie postale ou mail sont irrecevables.

A prévoir pour éviter les refus?

Le.la demandeur.euse doit avoir fait une demande concomitante (ou info ici) dans les 2 mois qui suivent sa demande d'Asile! (sinon la demande de titre de séjour peut être refusée sans que le dossier ne soit réellement analysé ...)

C'est quasiment impossible, mieux vaut tenter directement l'AES

3 - Demande d'admission exceptionnelle au séjour - AES

Autre démarche, conseillée par le Projet En Act, par les patron.ne.s solidaire et par la juriste Lucie Guy-Gauthier : https://abeona-hr.com/

C'est une demande qui permet d'obtenir un titre de séjour salarié, mais qui est analysé uniquement sur les 2 critères suivants:

  • 3 ans de présence en France
  • 24 fiches de paies

Une fois ces critères réunis, il faut prendre un rdv auprès de la pref. le rdv peut arriver 1 an après la demande.

Z - Contacts utiles

  • Projet En Act: 

    • L'expérimentation En Act prévoit de faire des demandes de régularisation via le travail, pour répondre aux besoins d'emplois non-pourvus. Soit les personnes ont une promesse d'embauche, soit les personnes sont déjà en emploi. Pour ce cas, il faut que l'employeur soit en accord avec la démarche et se mette en accord avec la législation (s'engager à payer la taxe OFII ainsi que la régularisation URSSAF éventuelle).
      Cela doit être un CDD de + d'1 an ou un CDI (avec un salaire supérieur ou égal au SMIC mensuel).
      Collectif regroupant l'Armée du Salut, le secours Catholique, la CMA ...

  • Patron.ne.s Solidaire: 

    • L'association a pour objet d'accompagner et de représenter les patron.ne.s dans leurs démarches pour que les apprenti.e.s exilé.e.s dont ielles sont maîtres d’apprentissage, évitent l’expulsion et puissent terminer leur formation diplômante engagée légalement sous contrat.
      https://www.patrons-solidaires.org/

  • La juriste Lucie Guy-Gauthier : https://abeona-hr.com/

  • l'avocate: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/boyer-lucie/

  • Le.la délégué.e du préfet de votre ville (si vous en connaissez un.e):

    • Peut potentiellement vous renseigner sur votre dossier, même si c'est pas son job.
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